3916-bis : déclarer ses comptes crypto ouverts à l'étranger
Un compte sur une plateforme établie hors de France se déclare chaque année avec la déclaration de revenus, même si vous n'avez rien vendu. L'oubli coûte 750 € par compte. Voici quels comptes sont concernés et comment remplir le formulaire.
Mis à jour le · sources officielles en fin de page
L'obligation
Selon l'article 1649 bis C du CGI, les personnes physiques domiciliées en France déclarent, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger (BOI-RPPM-PVBMC-30-30 § 70).
- Un formulaire par compte, sur l'imprimé n° 3916-3916 bis (cadres 4 et 5 pour un compte de crypto-actifs).
- Chaque année, tant que le compte existe, et l'année de sa clôture.
- Sans condition de montant ni de vente : un compte ouvert et jamais utilisé se déclare aussi.
- En ligne si votre déclaration est en ligne : la notice du formulaire précise que la 3916-3916 bis doit alors être remplie en ligne, parmi les annexes.
Quels comptes déclarer
| Situation | 3916-bis ? |
|---|---|
| Compte sur une plateforme dont l'entité avec laquelle vous avez contracté est établie hors de France | Oui |
| Compte ouvert puis fermé dans l'année | Oui, pour l'année concernée |
| Compte inactif, solde nul | Oui, tant qu'il n'est pas clos |
| Compte sur une plateforme établie en France | Non |
| Wallet personnel (clé privée détenue par vous seul : Ledger, Trezor, MetaMask…) | Non, selon la lecture courante : il n'y a pas d'organisme tiers auprès duquel le compte est ouvert |
| Compte bancaire à l'étranger lié à une carte crypto | Oui, mais au titre des comptes bancaires (cadre 3 du même formulaire) |
Pour savoir où est établie une plateforme, regardez le nom et l'adresse de l'entité dans ses conditions générales d'utilisation : c'est elle qui compte, pas la langue du site ni la nationalité de la marque. Dans le doute, déclarer un compte ne coûte rien ; l'omettre coûte au moins 750 €.
Les codes officiels des plateformes
Pour la rubrique 4.2 (désignation de l'organisme gestionnaire), la notice de la 3916-bis 2026 donne une liste de codes. Si votre plateforme y figure, le code suffit ; sinon, indiquez son nom, son adresse postale et son URL.
| Code | Plateforme | Code | Plateforme |
|---|---|---|---|
| 001 | Binance | 016 | Gate.io |
| 002 | Bitfinex | 017 | Gemini |
| 003 | bitFlyer | 018 | Huobi Global |
| 004 | Bithumb | 019 | Korbit |
| 005 | Bitpanda | 020 | Kraken |
| 006 | Bitstamp | 021 | KuCoin |
| 007 | Bittrex | 022 | LBank |
| 008 | Bybit | 023 | LiteBit |
| 009 | Coinbase Exchange | 024 | MEXC |
| 010 | CoinCheck | 025 | OKX |
| 011 | Coinone | 026 | Phemex |
| 012 | Crypto.com | 027 | Poloniex |
| 013 | eToro | 028 | SwissBorg Solution |
| 014 | Foris DAX MT | 029 | Trade Republic |
| 015 | FTX | 030 | XT.com |
Revolut ne figure pas dans cette liste : pour un compte crypto Revolut, indiquez le nom, l'adresse et l'URL de l'entité mentionnée dans les conditions d'utilisation de son offre crypto.
Le cas Binance en 2026
Binance n'a pas obtenu d'agrément MiCA avant la fin de la période transitoire, le 1er juillet 2026, et a cessé à cette date de fournir ses services aux résidents français, d'après la presse spécialisée ; les retraits restent possibles. Pour la déclaration des revenus de 2026, un compte Binance encore ouvert, utilisé ou clos en 2026 reste à déclarer sur la 3916-bis. Et les ventes faites sur Binance avant la fermeture figurent sur la 2086 comme les autres.
Remplir le formulaire, rubrique par rubrique
- Cadre 1 : identité du titulaire (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et adresse au 1er janvier de l'année.
- Cadre 2 : cochez « Compte d'actifs numériques ».
- Rubrique 4.1 : numéro de compte, ou adresse e-mail ayant servi à l'ouverture ; dates d'ouverture et, le cas échéant, de clôture.
- Rubrique 4.2 : le code de la plateforme, ou son nom, adresse et URL.
- Rubrique 4.3 : titulaire en propre, ou bénéficiaire d'une procuration (cadre 6 dans ce cas).
- Cadre 5 : usage personnel, professionnel ou mixte.
Exemple : le foyer de Sophie, déclaration des revenus de 2026
- Un compte Binance ouvert en 2021, vidé et clos en août 2026 : une 3916-bis, code 001, avec la date de clôture.
- Un compte Kraken : une 3916-bis, code 020.
- Un compte crypto Revolut : une 3916-bis, avec nom, adresse et URL de l'entité.
- Un wallet matériel : pas de 3916-bis. Son contenu entre en revanche dans la valeur globale du portefeuille de la 2086.
Trois formulaires au total. Les oublier tous les trois exposerait le foyer à 3 × 750 = 2 250 € d'amende, ou 3 × 1 500 = 4 500 € si la valeur des comptes a dépassé 50 000 € à un moment de l'année.
Les amendes
| Manquement | Valeur des comptes ≤ 50 000 € | Valeur > 50 000 € à un moment de l'année |
|---|---|---|
| Compte non déclaré | 750 € par compte | 1 500 € par compte |
| Omission ou inexactitude | 125 € chacune | 250 € chacune |
| Plafond | 10 000 € par déclaration | |
Ces montants sont fixés par l'article 1736 du CGI (X) et rappelés sur le formulaire 3916-bis et au BOFiP (BOI-RPPM-PVBMC-30-30 § 80). Ils s'ajoutent, le cas échéant, à l'imposition des plus-values non déclarées.
Avec la directive DAC8, les plateformes agréées dans l'Union européenne transmettent à partir de 2027 les données de leurs clients sur les opérations de 2026 : un compte non déclaré devient beaucoup plus visible (ce que change DAC8).
Questions fréquentes
Faut-il déclarer un compte Binance sur la 3916-bis ?
Binance figure en tête de la liste officielle des plateformes (code 001). Si votre compte a été ouvert, détenu, utilisé ou clos pendant l'année auprès d'une entité établie hors de France, il se déclare, même si vous n'avez rien vendu.
Mon Ledger est-il un compte à déclarer ?
Un wallet dont vous seul détenez les clés n'est pas un compte ouvert auprès d'un organisme : selon la lecture courante, il ne se déclare pas sur la 3916-bis. Son contenu compte en revanche dans la valeur globale du portefeuille.
Faut-il déclarer un compte vide ou inactif ?
Oui. L'obligation vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos, sans condition de solde ni d'activité.
Faut-il refaire la 3916-bis chaque année ?
Oui, à chaque déclaration de revenus, tant que le compte existe, et l'année de sa clôture.
Quelle amende en cas d'oubli ?
750 € par compte non déclaré, ou 1 500 € si la valeur des comptes à l'étranger a dépassé 50 000 € à un moment de l'année, dans la limite de 10 000 € par déclaration.
Sources officielles
- Formulaire 3916-3916 bis 2026 et sa notice, avec la liste des codes des plateformes (impots.gouv.fr)
- BOI-RPPM-PVBMC-30-30, § 70 et 80 (BOFiP)
- Modalités de déclaration des comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger (impots.gouv.fr)
- Fin de la période transitoire MiCA le 1er juillet 2026 (AMF)
- Arrêt des services de Binance aux résidents français : MoneyVox (presse)